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 Annuaire - Législations sur le commerce électronique | | |
La directive européenne sur le commerce électronique
Le texte de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 (format pdf) émise par le parlement européen, première étape dans la définition d'un droit spécifique du consommateur européen en matière de contrats et d'achats sur Internet.
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| | Des modèles de documents juridiques
Le site Lentreprise.com offre une série de modèles gratuits pour différents documents, dont quelques uns concernent la vente et le marketing.
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| | Le code de la consommation
Les nouveaux articles de ce code de la consommation précisent les délais et modalités de livraison des produits commandés et les obligations d'information "claire et compréhensible" du vendeur. Le droit de rétractation est étendu aux prestations de service et peut dans certains cas être porté à 3 mois.
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| | Legicité
Sur Legicité, vous trouverez quelques modèles de contrats. Ces modèles ont été rédigés par des avocats et sont payants. Comptez autour de 40 euros le modèle
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| | Douanes
Le site des Douanes françaises. Pour connaître la réglementation en matière d'exportation vers différents pays.
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| | Droit du net
De multiples informations sur les droits des consommateurs mais aussi sur la législation pour les créateurs de sites internet. Les informations sont précises mais rédigées en langage clair.
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